Article 1
Les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave figurent à l'annexe I de la présente décision.
Décision du 24 décembre 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave
NOR : ETSM1120003S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/12/24/ETSM1120003S/jo/article_1
Texte n°31