Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR : EFIT1029981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/20/EFIT1029981A/jo/article_3
Texte n°12