Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR : DEVA1101011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/11/DEVA1101011A/jo/article_4
Texte n°8