Article 4
Le présent arrêté est applicable après publication au Journal officiel de la République française et rendu obligatoire six mois après la publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien
NOR : DEVA1100256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/4/DEVA1100256A/jo/article_4
Texte n°9