Arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien

Version INITIALE

NOR : DEVA1100256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/4/DEVA1100256A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.