Article 10
L'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac
NOR : BCRD1032328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/9/BCRD1032328A/jo/article_10
Texte n°30