Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : BCRD1032328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/9/BCRD1032328A/jo/article_9

Texte n°30

Article 9


Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.