Article 9
Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRD1032328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/9/BCRD1032328A/jo/article_9
Texte n°30
Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.
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