Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : BCRD1032328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/9/BCRD1032328A/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.