Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques

Version INITIALE

NOR : ESRS1016589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/5/ESRS1016589D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/5/2011-22/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises :
1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er ;
2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.