Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1033909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/IOCE1033909A/jo/article_6
Texte n°11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2011.
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