Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : IOCE1033909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/IOCE1033909A/jo/article_5

Texte n°11