Décision du 21 octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Version INITIALE

NOR : JUSC1026895S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/10/21/JUSC1026895S/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le 14.1 de l'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « collaboration » est ajouté le mot : « libérale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le salariat » sont remplacés par les mots : « la collaboration salariée » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'aide juridictionnelle et de commissions d'office » sont remplacés par les mots : « d'aide juridique pour lesquelles il est désigné par le bâtonnier » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « instaurées par la loi du 31 décembre 1990 et le décret du 27 novembre 1991 » sont remplacés par les mots : « de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession ».