Article 1
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1026895S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/10/21/JUSC1026895S/jo/article_1
Texte n°9
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente décision.
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