Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1030498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/AGRS1030498D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/2010-1782/jo/article_8
Texte n°49
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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