Article 7
Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer
NOR : AGRS1030498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/AGRS1030498D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/2010-1782/jo/article_7
Texte n°49