Article 16
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1033948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/BCRE1033948A/jo/article_16
Texte n°45
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon).
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