Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

Version INITIALE

NOR : BCRE1033948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/BCRE1033948A/jo/article_7

Texte n°45

Article 7


Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est ;
― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Istres ;
― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille.