Article 14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
NOR : COTB1029708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/COTB1029708D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1767/jo/article_14
Texte n°147