Décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

Version INITIALE

NOR : COTB1029708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/COTB1029708D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1767/jo/article_9

Texte n°147

Article 9


Les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris peuvent, s'ils le souhaitent, conserver le bénéfice du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine ou pour l'emploi occupé à la date de nomination dans un emploi régi par le présent décret.