Décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

Version INITIALE

NOR : COTB1029708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/COTB1029708D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1767/jo/article_7

Texte n°147

Article 7


Le fonctionnaire détaché dans un emploi de directeur général des services perçoit le traitement correspondant à son grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui appartenant à l'indice détenu dans l'emploi occupé :
1° Dans la limite de groupe hors échelle B s'il est affecté dans un arrondissement dont la population est égale ou supérieure à 80 000 habitants ;
2° Dans la limite de l'indice brut 966 s'il est affecté dans un arrondissement dont la population est inférieure à 80 000 habitants.