Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1024897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/DEVR1024897D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1663/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Le B du titre II de l'article annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010.


1
Fixation des obligations d'économies d'énergie
Article 4

2
Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire
Article 8, alinéas 2 et 3