Article 11
Le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : DEVR1024897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/DEVR1024897D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1663/jo/article_11
Texte n°18