Article 9
Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1024897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/DEVR1024897D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1663/jo/article_9
Texte n°18
Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale.
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