Article 2
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 novembre 2010 modifiant la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
NOR : ETSM1020275S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/11/22/ETSM1020275S/jo/article_2
Texte n°46