Décision du 22 novembre 2010 modifiant la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique

Version INITIALE

NOR : ETSM1020275S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/11/22/ETSM1020275S/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Les exploitants des installations de mammographie numérique en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision font réaliser un nouveau contrôle de qualité externe initial à la date anniversaire du précédent contrôle de qualité semestriel.