Article 7
Au premier alinéa de l'article 38, le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée ».
Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
NOR : JUSB1026976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSB1026976D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1637/jo/article_7
Texte n°15