Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1026976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSB1026976D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1637/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


L'article 36est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36.-Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions. »