Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1026976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSB1026976D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1637/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Après l'article 38, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique. »