Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1026976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSB1026976D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1637/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


L'article 35est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.
« L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de nominations formulées par le ministre de la justice est arrêté huit jours avant la date à laquelle elles se tiennent. Le président de chaque formation inscrit à l'ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le ministre de la justice. Le président peut, à la demande du ministre de la justice, retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions.
« Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur. »