Article 10
A l'article R. 626-3, après les mots : « la demande d'inscription », sont insérés les mots : « d'un point ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1011594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSC1011594D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1619/jo/article_10
Texte n°11
A l'article R. 626-3, après les mots : « la demande d'inscription », sont insérés les mots : « d'un point ou ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.