Article 9
Au 3° de l'article R. 225-83, après les mots : « présentés par des actionnaires », sont insérés les mots : « ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1011594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSC1011594D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1619/jo/article_9
Texte n°11
Au 3° de l'article R. 225-83, après les mots : « présentés par des actionnaires », sont insérés les mots : « ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ».
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