Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Version INITIALE

NOR : JUSC1011594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSC1011594D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1619/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Au 3° de l'article R. 225-83, après les mots : « présentés par des actionnaires », sont insérés les mots : « ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ».