Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Version INITIALE

NOR : JUSC1011594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSC1011594D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1619/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le huitième alinéa de l'article R. 225-73-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande.
« Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. »