Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Version INITIALE

NOR : JUSC1011594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSC1011594D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1619/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


L'article R. 225-72 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'inscription », sont insérés les mots : « de points ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les demandes d'inscription », sont insérés les mots : « de points ou ».