Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Version INITIALE

NOR : JUSC1011594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/JUSC1011594D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1619/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article R. 225-71 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « La demande d'inscription », sont insérés les mots : « de points ou » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. » ;
3° Au septième alinéa, devenu huitième alinéa, après les mots : « La demande »,sont insérés les mots : « d'inscription de projets de résolution » ;
4° Au neuvième alinéa, devenu dixième alinéa, après les mots : « Les auteurs de la demande justifient »,sont insérés les mots : « , à la date de leur demande, » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « L'examen », sont insérés les mots : « du point ou ».