Article 4
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité ou de chargeur connu sont déposés trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1021678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/DEVA1021678A/jo/article_4
Texte n°9
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité ou de chargeur connu sont déposés trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.
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