Arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien

Version INITIALE

NOR : DEVA1021678A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/DEVA1021678A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité ou de chargeur connu sont déposés trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.