Arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien

Version INITIALE

NOR : DEVA1021678A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/DEVA1021678A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Les dispositions du présent arrêté relatives à la sous-traitance s'entendent sans préjudice des dispositions du droit du travail applicables à la sous-traitance.