Article 5
Les dispositions du présent arrêté relatives à la sous-traitance s'entendent sans préjudice des dispositions du droit du travail applicables à la sous-traitance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1021678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/DEVA1021678A/jo/article_5
Texte n°9
Les dispositions du présent arrêté relatives à la sous-traitance s'entendent sans préjudice des dispositions du droit du travail applicables à la sous-traitance.
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