Article 3
Le fret est remis à une entreprise de transport aérien en présence d'un représentant de celle-ci.
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien
NOR : DEVA1021678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/DEVA1021678A/jo/article_3
Texte n°9