Article 2
L'entreprise de transport aérien tient à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien
NOR : DEVA1021678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/3/DEVA1021678A/jo/article_2
Texte n°9