Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : IOCX1026170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/IOCX1026170D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1582/jo/article_33

Texte n°19

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 33


Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « et de l'emploi » sont insérés les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
2° Les articles 1er et 4 sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
3° A l'article 4, le mot : « régionaux » est supprimé.