Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : IOCX1026170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/IOCX1026170D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1582/jo/article_19

Texte n°19

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 19


Sous l'autorité du préfet, sauf dans l'exercice des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargée :
1° Des missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
2° Des missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du I ;
3° Des actions de développement de l'emploi, dans les domaines du marché du travail et de la formation professionnelle continue.