Article 4
L'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ETSP1030748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/1/ETSP1030748A/jo/article_4
Texte n°24
L'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé.
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