Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
NOR : ETSP1030748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/1/ETSP1030748A/jo/article_5
Texte n°24