Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
Arrêté du 19 novembre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SCSA1029541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/19/SCSA1029541A/jo/article_2
Texte n°37