Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1014249L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/7/IOCX1014249L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/7/2010-1487/jo/article_28

Texte n°2

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Article 28


A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « , à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées » sont supprimés.