Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 1 à 7)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 2)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 3 à 4)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 5 à 6)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 7)
TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE (Articles 8 à 9)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 10 à 37)
Article 18
L'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;
2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées.