Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 1 à 7)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 2)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 3 à 4)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 5 à 6)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 7)
TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE (Articles 8 à 9)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 10 à 37)
Article 21
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est supprimé.