Article 15
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1029169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/20/IOCJ1029169A/jo/article_15
Texte n°13
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
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