Article 9
Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de la ou des options est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1029169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/20/IOCJ1029169A/jo/article_9
Texte n°13
Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de la ou des options est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
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