Article 2
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 insérés dans le code de la consommation par le présent décret.
Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR : EFIT1027553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/30/EFIT1027553D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/30/2010-1462/jo/article_2
Texte n°9