Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1027553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/30/EFIT1027553D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/30/2010-1462/jo/article_3
Texte n°9
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.